Contexte

Doté en 2011 d’une nouvelle constitution consacrant notamment le droit d’accès à l’information des citoyens, le Maroc a, dès 2012, entamé un long processus d’élaboration et d’adoption de sa loi d’accès à l’information. Celle-ci a été définitivement adoptée en février 2018, permettant l’adhésion du Maroc au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert la même année.

L’expérience marocaine est un cas exemplaire de par la consultation permanente de la société civile tout au long du processus législatif et au-delà. Si certaines dispositions de la loi restent contestées par la société civile marocaine (champ des exceptions, délais de recours, etc.), les conditions de la discussion entre l’administration et les OSC sont préservées, ouvrant la porte à des améliorations constantes dans la mise en œuvre du droit d’accès à l’information.

Étapes de mise en place

1. Inscription du droit dans la constitution et volonté politique de rationaliser le cadre réglementaire (les questions relatives au droit d’accès à l’information réparties dans différentes lois)
2. Association de la société civile tout le long du processus d’adoption de la loi Sensibilisation du public sur le Droit d’accès à l’information
3. Organisation d’assises nationales sur le droit d’accès à l’information
4. Adoption du projet de loi par le parlement
5. Mise en place d’une Commission du Droit d’Accès à l’Information

Principaux enseignements

• Inscrire le droit d’accès à l’information dans la constitution peut contribuer à enclencher le processus d’élaboration d’une loi sur le droit d’accès à l’information
• Il est essentiel d’associer la société civile aux différentes étapes du processus et de prévoir des consultations du public sur la loi
• Il est essentiel de prévoir dans la loi une procédure d’accès à l’information et les voies de recours précises, claires et définissant des délais de réponses précis
• L’élaboration et l’adoption d’une loi d’accès à l’information a permis au Maroc de faire une demande d’adhésion au PGO

Bonnes pratiques et écueils à éviter

• Bien prendre en compte les contraintes d’application, la volonté politique et les capacités administratives réelles en s’engageant dans les différentes étapes
• Ne pas prévoir une liste d’exceptions trop importantes qui risquerait de vider de son effectivité le droit d’accès à l’information
• Assurer les moyens financiers et humains du droit d’accès à l’information et de ses modalités d’exercice
• Donner des garanties sur la protection des données personnelles
• Se référer aux normes et standards internationaux en matière d’accès à l’information

Contact

Hatim MOURADI

Chef de la division de l’innovation et des programmes de modernisation.

Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration du Maroc.