Pourquoi ?

L’accès à l’information constitue l’un des quatre critères d’éligibilité au PGO. Elle garantit le fait que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique et aux décisions qui concernent leur avenir. Elle est considérée comme le fondement de la démocratie.

Donner l’accès à l’information est un moyen de favoriser la transparence, l’intégrité et la redevabilité ainsi que l’ouverture des données. Cela contribue ainsi à renforcer la confiance entre le citoyen et le «politique», deux principes essentiels à la mise en place d’un gouvernement ouvert.

Même si cette dernière décennie a vu un accroissement rapide du mouvement d’adoption des lois d’accès à l’information dans toute l’Afrique, il reste, pour certains pays, un long travail à faire pour rendre ces lois opérationnelles et effectives.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour accéder au PGO, les pays doivent avoir une loi sur l’accès à l’information qui garantit le droit du public à l’information et l’accès aux données gouvernementales. L’existence d’une telle loi est essentielle à l’esprit et à la pratique du gouvernement ouvert.

Mesure de ce critère dans le cadre du PGO :

• 4 points sont attribués aux pays disposant d’une législation sur l’accès à l’information
• 3 points sont attribués aux pays ayant une disposition constitutionnelle garantissant l’accès à l’information
• 1 point est attribué aux pays ayant un projet de loi sur l’accès à l’information en cours d’examen

Les pays ayant à la fois une disposition constitutionnelle et un projet de loi à l’examen se verront attribuer 3 points pour la disposition constitutionnelle.

En pratique

• Penser une démarche progressive : entre l’accès à des premières informations à fort enjeu permettant de créer un cadre de confiance (résultats électoraux détaillés, par exemple) et la constitutionnalisation du droit d’accès à l’information, il existe de nombreuses étapes possibles. Il est assez contre-productif de concevoir une loi correspondant aux meilleurs standards si elle n’est pas mise en œuvre faute de capacités ou de ressources
• Travailler avec la société civile à toutes les étapes d’un projet de loi sur le droit d’accès à l’information permet de bien prendre en compte les besoins des citoyens et une bonne appropriation de la loi par ces derniers
• Mettre en cohérence le cadre législatif (lois passées contradictoires, lois disparates) et tenir compte des contraintes d’application
• Simplifier les procédures internes de l’administration pour faciliter et accélérer la publication des informations
• Donner rapidement accès à des informations à fort enjeu (résultats électoraux détaillés, par ex) peut contribuer à renforcer la confiance des citoyens vis à vis des élus et du gouvernement.
• Prévoir dans la loi la publication proactive des informations ainsi que la gratuité de l’accès à l’information
• Penser à mettre en place une instance à même de garantir le bon exercice du droit d’accès à l’information : un système de recours et de sanctions, avec des délais courts en cas de non-respect
• Former et sensibiliser toutes les parties prenantes (élus, agents administratifs, citoyens, OSC) au changement de culture sur l’accès à l’information
• Penser la simplicité (ergonomie) et la clarté de la procédure d’accès à l’information pour le demandeur
• S’appuyer sur les expériences d’autres pays

Attention !

• Bien prendre en compte la volonté politique et les capacités administratives réelles en s’engageant dans les différentes étapes
• Penser aux formats dans lesquels les informations et données seront accessibles (données ouvertes, formats ouverts)
• Ne pas prévoir une liste d’exceptions trop importantes qui videraient de son effectivité le droit d’accès à l’information
• Assurer les moyens financiers et humains du droit d’accès à l’information et de ses modalités d’exercice
• Donner des garanties sur la protection des données personnelles
• Ne pas multiplier les plateformes d’accès