Objectifs

Le 27 mars 2017, la France a adopté la « loi sur le devoir de vigilance. » Unique au monde, cette loi impose en effet aux grandes entreprises françaises d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et les atteintes graves à l’environnement qui pourraient être commises par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.

Depuis la promulgation de la loi, le CCFD Terre Solidaire et Sherpa ont tenté de compiler une liste d’entreprises ayant reconnu être soumises à la loi sur le devoir de vigilance. Mais comment savoir si cette liste est complète ? Existe-t-il des sociétés qui, pourtant soumises à la loi, n’ont rien publié ? Est-il possible d’établir une liste d’entreprises soumises à la loi à partir des données actuellement disponibles ?

Afin d’établir une liste d’entreprises soumises à la loi et contraindre les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités en suivant la mise en œuvre du devoir de vigilance par les grandes entreprises françaises, les deux ONG ont fait appel à Datactivist pour constituer une liste de sociétés qui remplissent les différents critères d’application de la loi.

Approche adoptée

Notre méthodologie a consisté à évaluer la qualité des différentes bases de données publiques (Sirene et Infogreffe) et privées (Orbis) relatives aux entreprises. Pour chacune de ces bases de données et sur la base des informations qu’elles répertorient, nous avons pu constituer une liste de sociétés qui remplissent les différents critères d’application de la loi. Pour certaines sociétés, il a fallu consulter les comptes annuels disponibles de certaines sociétés afin d’établir si elles remplissent les différents critères d’application de la loi.

Cette étape s’est avérée cruciale : alors que les ONGs avaient identifié manuellement 96 entreprises répondant aux critères de la loi, l’effectif variait de 48 à 183 sociétés avec seulement 2 entreprises qui répondaient aux critères dans toutes les sources.

Pour plus d’information sur la méthodologie du radar du devoir de vigilance : https://plan-vigilance.org/methodologie/ .

Résultats obtenus

L’étude a permis de :

• De relever les insuffisances des bases de données publiques sur les entreprises.
• D’établir une liste non-exhaustive de sociétés qui semblent soumises à la loi sur le devoir de vigilance, dans la mesure où elles apparaissent comme satisfaisant ses critères d’application dans au moins une des bases de données consultées. C’est cette liste qui sert de référence pour ce site, et qui sera actualisée.
• De vérifier si les sociétés apparaissant dans cette liste ont publié un plan et, si oui, de le publier sur ce site.
• De constater que certaines de ces entreprises n’ont pas, à notre connaissance, publié de plan de vigilance.

La liste des entreprises concernées par le devoir de vigilance : https://plan-vigilance.org/recherche/

Plus de références